CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre :

D’une part,

L’Entreprise Individuelle Gabrielle AVENOSO – EI « LA BULLE VIRTUELLE »- SIRET : 898 190 400 000 17 – ayant son siège social sis 30 Rue des Vignes – OGY MONTOY FLANVILLE (57530) France

Ci-après dénommée, « Le Prestataire » ou « La Bulle Virtuelle » en tant que nom commercial.

Et d’autres part :

Tout client de La Bulle Virtuelle (Ci-après désigné le « Client »)

Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :

  • Client ou Clients : toute personne physique ou morale, achetant des prestations, auprès du Prestataire, ayant la qualité de Consommateur ou d’acheteurs professionnels.
  • Site : site Internet utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de ses Prestations et disponible à l’adresse URL suivante : www.labullevirtuelle.fr
  • Prestations : l’ensemble des prestations de services proposés à la vente par le Prestataire.

Article 1: Objet

Les présentes CGV visent à définir les modalités de ventes des services présentés entre « La Bulle Virtuelle » et le Client.

Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.

Article 2 – Acceptation des CGV

Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en signant le devis de prestation de services mentionnant en annexe les présentes CGV. Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de services.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Prestations proposées par le Prestataire.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Prestations livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et sont également transmises au Client en annexe des devis.

En sus, elles peuvent leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Le fait pour un Client, de signer le devis emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 3 – Passation de Commande et achat

Le Client prendra attache, préalablement à toutes commandes, auprès du Prestataire sur le Site via un formulaire de contact, par mail, par message privé, par téléphone ou via Calendly.  

Par suite, le Prestataire établira un devis. Le devis sera transmis au Client par mail, accompagné des présentes CGV, et sera valable pour une durée de 1 mois, à compter de sa date d’établissement.  Le Client transmettra le devis signé par mail à l’adresse : .

Une fois le devis signé, celui-ci fera office de contrat. Le Client devra procéder au paiement dans un délai de 7 jours, après réception de la facture. La signature du devis manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties.

La vente sera considérée comme définitive après réception du devis signé et encaissement par le Prestataire du prix selon les modalités indiquées sur le devis.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Article 4 – Caractéristiques des prestations

Article 4.1 - Description des prestations

Le Prestataire propose à la vente, au Client, les Prestations ci-après désignées. 

La liste des prestations n’est pas exhaustive et est susceptible d’être complétée et mise à jour par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à délivrer ses Prestations conformément aux présentes CGV.

Le détail des Prestations sont affichés sur le Site via la page « Comment je vais t’aider. »

Les prestations sont détaillées et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Le prestataire propose à la vente les offres suivantes :

 

  1. Webdesign (création de site vitrine avec wordpress)
    • Création d’un site one page (une page unique)
    • Création d’un site vitrine 2,3,4,5,6,7 pages)

La prestation démarre à réception de l’acompte ou de l’intégralité du paiement, et après réception de tous les documents nécessaires au bon déroulement de la prestation.

  1. Création d’identité visuelle : Pack visuellement éclatant
  2. Support de communication : Pack Com’unique
  3. Support de travail : Pack « mille feux »

 

Pour l’ensemble des prestations, pour les besoins du projet et pour transmettre des informations ponctuelles plus rapidement, le client et le prestataire peuvent être amenés à échanger via Whatsapp.

Afin d’assurer une gestion efficace et transparente, un calendrier de RDV pourra être établie entre les deux parties. Les dates de RDV sont convenues d’un commun accord.

Ces entretiens permettront au client de suivre l’avancée du projet et de faire un point sur les informations manquantes et nécessaires pour mener à bien la mission. Lors de cet entretien le client pourra également informer le prestataires des modifications souhaitées. 

Article 4.2 - Déroulé des prestations

Délai de réalisation et livraison 

Le délai de réalisation des Prestations sont convenus d’un commun accord entre La bulle virtuelle et le Client lors de la validation du devis. Is sont données à titre indicatif et peuvent varier selon les obligations professionnelles et personnelles du prestataire.

Le retard dans la transmission des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation par le client tel que : sources, cahier des charges, questionnaires, textes, images (et ce, sans que cette liste ne soit exhaustive) aura pou conséquences directe de retarder la réalisation et la livraison des prestations. Dans cette hypothèse le prestataire ne pourra être tenu comme responsable.

Disponibilité et délai de réponse

Le Prestataire s’efforcera de faire tout son maximum afin de se rendre disponible pour le Client, sans qu’il ne puisse lui être fait grief de son indisponibilité.

Si la Prestation prévoit nécessairement un échange permanent entre le Client et le Prestataire, le Client ne saurait abuser de la disponibilité du Prestataire.

Dans la mesure du possible, et sans obligation, le Prestataire s’engage à informer le Client en cas d’absence prolongée afin de minimiser tout impact sur les projets en cours.

Toute les demandes, qu’elles soient de nature administrative, de maintenance, ou lié à des problèmes techniques seront traités dans un délai raisonnable. Aucune demande ne sera traitée en urgence. Aucune réponse ne peut être exigée par le Client dans un délai de moins de 96h ou au retour de congé le cas échéant.


Le Prestataire apportera une réponse dans les meilleurs délais, et le délai dit raisonnable sera laissé à la libre appréciation du Prestataire.

En cas de problème technique majeurs tel que des bugs ou des dysfonctionnements, un délai plus long pour résoudre le problème peut être nécessaire. Ces situations peuvent exiger une recherche plus approfondie et une intervention plus complexe. Dans un tel cas, le Prestataire se réserve le droit de faire appel à l’intervention d’un sous-traitant qualifié pour la résolution de problèmes.

Par ailleurs, le rythme du travail et les disponibilités du prestataire peuvent être amenés à varier notamment pendant les vacances scolaires de la zone B.

Article 5 – Tarifs

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Ces prix sont fermes et non révisables.  

Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix indiqués sur le devis signé par le Client.

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site ou indiqués sur les devis établis par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxe (HT).

Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services du Prestataire ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le Prestataire sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

Article 6 – Paiement

La facture est envoyée après la signature et validation du devis. Le Client s’engage à régler la prestation dans un délai de 7 jours, à compter de la réception de la facture.

En l’absence de règlement dans les délais, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Toute commande concernant la réalisation d’un site internet donne lieu au versement préalable d’un acompte de 45 %. Le début de la prestation démarre à réception de l’acompte sous réserve d’avoir l’intégralité des informations nécessaires pour mener à bien le projet.

Le solde restant de 55% est à régler avant la mise en ligne définitive du site. La date ayant été convenu entre les 2 parties.

Pour toutes les prestations, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par virement bancaire (coordonnées bancaires indiquées sur le devis)

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Le paiement en plusieurs fois est soumis à l’acceptation du Prestataire.

Article 7 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la Prestation, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire ou une mise en demeure ne soit nécessaire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la Prestation.  

Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.

L’ensemble des services vendus peut être suspendu si le Client ne se manifeste pas lors des relances effectuées par le Prestataire. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit du Prestataire, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, le Prestataire est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. 

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi le Prestataire n’accepte plus aucun grief.

Article 8 – Modification et annulation de commande

L’annulation doit être communiquée au Prestataire par le biais d’un mail à l’adresse suivante : .

Si un règlement ou un acompte a été effectué, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article 9 – Droit de retractation

En application des dispositions des articles L 221-18 à L 221-28 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit de rétractation peut être exercé en contactant la Prestataire par écrit à l’adresse suivante :

Le droit de rétractation peut être exercé via le modèle de rétractation reproduit ci-après.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par la Prestataire, de la notification de la rétractation.

Toutefois, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé, par le Client, dans les conditions ci-après :

  • Si la Prestation entre dans le champ d’activité principale de l’entreprise du Client et lorsqu’il emploie plus de 5 salariés,
  • S’il renonce à son droit de rétractation, afin de bénéficier des Prestations avant la fin de l’expiration du délai de rétractation,
  • Si la Prestation est réalisée selon les spécifications du Client ou personnalisée.

 

L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations respectives des parties. Ainsi, en cas d’exercice du droit de rétractation, la Prestataire cessera immédiatement d’exécuter ses Prestations.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si le Client souhaite se rétracter sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et services applicables.

À l’attention de Gabrielle AVENOSO – LA BULLE VIRTUELLE,  Entreprise Individuelle au statut de micro-entreprise dont le siège social est situé au 30 Rue des Vignes 57530 OGY – SIRET : 898 190 400 000 17 ou par mail à l’adresse suivante :

Commande du :  « Date de la commande »

Objet de la commande : « désignation de l’objet de la prestation »

Nom du Client : …………………………………………………………………

Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Article 10 – Obligation de parties

Article 10.1 - Obligation du prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et du devis signé avant le début de la mission. Il s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.

Le Prestataire est soumis à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations et documents, de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels le Prestataire aurait eu accès dans le cadre de l’exécution de sa prestation.

Le Prestataire peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la Prestation.

Le Prestataire est tenu d’exécuter ses Prestations, dans le cadre d’une obligation de moyen et ne garantit, en aucun cas, un niveau spécifique de performance ou de résultat.

Le Prestataire s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif établit entre les Parties, informant régulièrement le Client de l’avancé de la Prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte, image, transmises par le Client, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs et non conformes à la législation en vigueur.

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de refuser des réalisations de prestations pour les motifs suivants :

  • Charge de travail trop importante
  • Non-respect des CGV
  • Mauvais rapports préexistant avec le client
  • Toute autre situation rendant la collaboration impossible pour La Bulle Virtuelle

Le refus de collaborer sera notifié au Client par mail et entraine le remboursement intégral des sommes versées par virement bancaire dans un délai de 5 semaines.

Article 10.2 - Obligation du client

Le Client s’engage à :

  • collaborer activement avec le Prestataire en apportant toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la Prestation, dans un délai d’un (1) mois après la signature du devis,
  • établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord entre les parties, après avoir été approuvé par le Prestataire,

Dans l’hypothèse où le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la Prestation, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement ou la création graphique d’un élément inclus dans la prestation, les parties conviennent que le choix de la conception reviendra à la libre interprétation du Prestataire,

  • remettre au Prestataire le devis daté, signé, revêtu de la mention « bon pour accord », attestant de l’acceptation des présentes CGV par le Client,
  • Fournir l’ensemble des éléments de types : textes, images, vidéos et sons nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, notamment au bon format exploitable en fonction des supports visés,
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis,
  • Respecter toutes les lois et règlements applicables, y compris, concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments communiqués au Prestataire,
  • payer le prix de la prestation conformément au montant indiqué sur le devis et la facture correspondante dans le délai réglementaire.

Article 11 - Sous traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant pour l’exécution de tout ou une partie des prestations s’il estime que cela est nécessaire pour la bonne exécution de la Prestation.

Le Prestataire, ici le webdesigner, dans le cadre de ses fonctions, est chargé de la conception esthétique et fonctionnelle des sites web.

Certaines tâches relevant traditionnellement du webmaster, telles que la gestion des mises à jour du contenu, la maintenance technique du site, la gestion des bases de données et des serveurs, peuvent être sous-traitées à un webmaster spécialisé dans ces domaines. Cette collaboration permet d’assurer une gestion complète et efficace du site web, en combinant les compétences spécifiques du webdesigner et du webmaster.

Le recours à la sous-traitance par le Prestataire n’oblige en aucun cas à informer le Client de cette décision. Les sous-traitants sont tenus par des obligations de confidentialité et se réfèrent à leurs propres conditions générales de vente.

Dans le cas d’une sous-traitance, où l’intervention d’une tierce personne est nécessaire, pour mener une intervention plus technique, le client devra payer directement le webmaster.

Article 12 - Force majeure

Ni le Client ni le Prestataire ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présentes CGV, si cette inexécution est due à la force majeure.

Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.

Article 13 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Prestation, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

  • Faute, négligence, omission ou défaut de maintenance du client, non respect des conseils données
  • En particulier, lorsque le Prestataire réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, le Prestataire est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (Non-respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
  •  De manière générale, le Prestataire n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du Client ou d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par le Prestataire
  • De conflit avec des programmes tiers 
  • De perte de compatibilité avec des versions plus récentes d’une installation (WordPress, Elementor…)
  • De perte de compatibilité avec une configuration d’hébergement ou autre installation, sur lequel (ou laquelle) le service fourni par le Prestataire a été installé, après la date de livraison
  • Interruption de l’hébergement
  • Du contenu textuel et image qui est fourni par le Client
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
  •  En particulier, lorsque le Prestataire fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.
  • Erreur involontaire, fautes de frappes, d’orthographes, ou de syntaxe
  • Mauvaise rédaction des pages légales

Par ailleurs, le client est seul responsable des propos, des images et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions générales d’utilisation », de « conditions générales de ventes », de « politique de cookies » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.

La rédaction des pages légales sont créées et rédigées sur la base d’un modèle juridique général. Et ne dispense en aucun cas de faire appel à un avocat conseil ou un expert en droit. La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée dans le cas où ces pages légales ne respectent pas le droit en vigueur.

Le Prestataire peut éventuellement fournir des liens vers des sites d’informations ou des générateurs en ligne, cela n’a qu’une visée informative et ne dispense en aucun cas de faire appel à un avocat-conseil.

D’une manière générale, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.

La responsabilité du Prestataire est plafonnée à l’égard des professionnels au montant du prix payé hors taxes par le Client en contrepartie de la fourniture de la prestation, dans le cadre duquel s’inscrit le litige.

Ce montant s’entend comme le montant maximum que pourrait être amené à régler le Prestataire à titre de dommages et intérêts et de pénalités, et ce quel que soit les chefs de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus, à moins que la loi ou la jurisprudence s’y oppose.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client se doit d’être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments transmis au Prestataire dans le cadre de l’exécution de sa Prestation.

Celui-ci déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le Prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur un quelconque élément fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le Prestataire est l’auteur et propriétaire des éléments, sites et pages de vente crée par lui dans le cadre de l’exécution de ses Prestations. Le Prestataire cède ses droits sur lesdits éléments dans les conditions ci-après citées.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire jusqu’au règlement définitif et effectif de la totalité du prix de la Prestation par le Client.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources, restent la propriété du Prestataire, seul le produit fini sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné sera adressé au Client.

A défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents, une compensation financière pourra être demandée par le Prestataire.

Au titre du droit moral, le Client s’engage à veiller au respect de l’œuvre et à ne pas la dénaturer dans le cadre de l’exercice des droits qui lui ont été cédés.

Le Client s’engage à assurer, à ses frais, une exploitation des œuvres, conforme aux usages de la profession.

Le Prestataire reste l’unique propriétaire de manière perpétuelle, inaliénable et incessible du droit moral de ses créations.

Toutes utilisations des œuvres produites par le Prestataire, et sortant du cadre initialement prévu, dans le devis est interdite, sauf autorisation expresse et écrite du Prestataire.

Par ailleurs, le Prestataire indique que, dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, il utilise des images provenant du site CANVA et dispose d’une licence d’utilisation. Il est donc tenu d’informer le client sur ces points :

  • Les visuels ne sont réalisés que pour son unique compte.
  • Il n’est pas possible de déposer une marque avec un logo réalisé via Canva.
  • L’utilisation des design et visuels Canva doit être exclusivement pour son usage et doit être conforme aux conditions d’utilisation de Canva https://www.canva.com/policies/content-license-agreement/
  • Le propriétaire final de tous les visuels est, et restera Canva.

Article 15 – Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver de manière confidentielle les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

Le Prestataire se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo ou son nom sur l’ensemble des prestations crées pour le Client.

Article 16 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, des données sont collectées par le Prestataire à des fins administratives (établissement des factures et traitement de la commande), et à fins de réalisation de la Prestation.

Le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles collectées.

Le Client consent expressément à la collecte des données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, code d’accès, mots de passes, code administrateur, backoffice du site…

Le destinataire des données personnelles est Gabrielle AVENOSO, responsable du traitement des données personnelles sur le Site. Aucune donnée n’est transmise, vendue ou louée à des tiers.

Ces données sont conservées et utilisées par le Prestataire selon les délais légaux. Certaines données sont également communiquées à des prestataires tiers afin d’assurer les services demandés par le Client tels qu’un hébergeur ou Calendly (système de réservation en ligne).

Par ailleurs, le Prestataire conserve les données selon les délais suivants, hors autres obligations légales :

  • Documents comptables (factures, devis, acompte…) : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable.
  • Codes d’accès (hébergeur, site web ou tout autre accès nécessaire pour la réalisation de la prestation) : 6 mois après la fin de la relation contractuelle.
  • Données recueillies lors de la transmission d’un formulaire de contact ou d’une prise de contact par e-mail : 1 an

De manière générale, il est fortement recommandé au Client de changer tous les mots de passe à la fin de la relation contractuelle.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des clients, la Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse mail suivante :

En cas d’insatisfaction, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité́ compétente en la matière, à savoir : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22

Pour en savoir plus, veuillez consulter la politique de protection des données personnelles du prestataire

Article 17 - Indépendance des clauses

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 18 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Prestataire et le Client.

Article 19 - Litiges

Tous les litiges portant sur l’exécution de la Prestation, mais également sur l’interprétation et la validité des présentes CGV, fera l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les parties. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Metz.

Article 20 - Informations précontratctuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du présent contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

  • Les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et des Prestations concernées ; 
  • Le prix des Prestations et des frais annexes ; 
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les prestations commandées ;
  • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ; 
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de souscrire à une Prestation, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Prestations, dans les conditions ci-dessus définies, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.